Le saviez-vous ?
Le fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie reconnue imputable au service a un droit à réparation de l’intégralité de ses préjudices tant extra-patrimoniaux (déficit fonctionnel temporaire/permanent, préjudice sexuel, d’agrément, souffrances endurées) que patrimoniaux (incidence professionnelle, assistance tierce personne).
Le cabinet vous accompagne dans l’engagement de cette procédure indemnitaire devant les juridictions administratives (référé expertise et suivi des opérations d’expertise, chiffrage optimal des préjudices, demande indemnitaire préalable, recours indemnitaire/solution amiable).
Contractuel de droit public ou de droit privé, vous disposez d’une action similaire devant le pôle social du Tribunal judiciaire (faute inexcusable de l’employeur public).
La rupture conventionnelle est applicable au secteur public depuis le 1er janvier 2020 et ouverte aux fonctionnaires titulaires et contractuels en CDI.
Elle peut vous permettre de concrétiser de nouveaux projets professionnels en quittant la fonction publique, tout en percevant une indemnité spécifique de rupture et les allocations chômage (ARE).
Elle est un outil de gestion RH pour mettre un terme à des situations professionnelles conflictuelles. En parallèle, un protocole transactionnel avec indemnités permet de mettre un terme à des contentieux en cours ou à naître.
Fonctionnaire titulaire ou contractuel irrégulièrement évincé (annulation licenciement, révocation), vous bénéficiez d’un droit à indemnisation de votre préjudice moral mais également de votre préjudice économique spécifique (pertes de salaires, préjudice de carrière).
