Domaines d’intervention
Le cabinet intervient tant en conseil qu’en contentieux sur toutes les questions relatives au droit des fonctions publiques et à la gestion RH dans le secteur public.
Droit des agents contractuels
Audit de contrat, conseil au recrutement et à la rédaction de contrat, requalification CDD/ CDI, vacataires, gestion statutaire des contractuels, conseil et contentieux des décisions de non-renouvellement ou de licenciement.
Entrée et sortie de la fonction publique
Conseil et contentieux de la période de stage (licenciement en cours ou à l’issue, décision de titularisation ou de refus de titularisation, reprise d’ancienneté), contentieux des concours de la fonction publique, formation initiale des personnels soignants (IFSI), cessation de fonctions (abandon de poste, licenciement pour insuffisance professionnelle, pour inaptitude physique) conseil et contentieux de la mise en retraite (cumul emploi retraite, bonifications, limite d’âge, durée de services, invalidité), conseil et assistance à la conclusion d’une rupture conventionnelle et/ou d’un protocole transactionnel.
Carrière des agents publics
Problématiques relatives à la notation, à l’avancement, promotion interne, changement d’affectation, mutation d’office ou sur demande, droits statutaires (congés, temps partiel), statuts particuliers : praticiens hospitaliers (titulaires temps plein / temps partiel, praticiens contractuels, praticiens attachés associés, praticiens cliniciens), enseignement supérieur, assistants familiaux ou thérapeutiques.
Accident du travail et maladie professionnelle dans la fonction publique - Gestion statutaire
Conseil et suivi des déclarations d’accident de service ou de maladie professionnelle dans les délais contraints, analyse de l’imputabilité au service (présomption d’imputabilité, tableaux des maladies professionnelles), suivi saisine médecin agréé et commission de réforme, octroi ou refus d’un congés d’invalidité temporaire au service (CITIS provisoire, régularisations sur rémunération).
Droits à indemnisation des victimes d’accident du travail ou maladie professionnelle dans le secteur public
Le cabinet défend les employeurs publics et leurs assureurs responsabilité dans les procédures d’indemnisation des victimes d’accident ou de maladie reconnue imputable au service en phase amiable (suivi des expertises amiable avec les médecins conseil d’assurance et proposition de chiffrage adapté) ou contentieuse (suite à demande indemnitaire préalable ou recours indemnitaire), tant devant les juridictions administratives que judiciaires (pôle social TJ pour les actions en faute inexcusable engagées par des contractuels de droit public ou salariés de droit privé).
Nous défendons également les agents du secteur public victime d’accident ou de maladie imputable au service pour leur assurer une indemnisation optimale et la réparation de l’ensemble de leurs préjudices (extra-patrimoniaux et patrimoniaux) et les aidons dans la garantie de leurs droits statutaires (CITIS, reclassement).
Maladie, inaptitude et protection sociale des agents publics
Audit de situation et conseil sur le régime de congé applicable aux fonctionnaires titulaires (congé maladie ordinaire, longue maladie, longue durée) ou contractuels de droit public. Gestion des avis d’inaptitude du médecin du travail et aide au reclassement pour inaptitude physique (suivi procédure, période préalable au reclassement et temps partiel-thérapeutique).
Mission d’assistance et suivi des procédures devant les instances médicales (expertises médicales auprès des médecins agréés , analyse des conclusions)
Harcèlement, souffrance au travail et risques psycho-sociaux
Conseil et prévention auprès des employeurs publics : organisation et suivi d’enquête administrative interne pour recueillir les informations nécessaires au traitement le plus adapté de la situation pour l’établissement et ses équipes, analyse et préconisations.
Défense des victimes de harcèlement moral : audit de situation et qualification juridique, démarches auprès de l’employeur, octroi de la protection fonctionnelle ou contestation refus, recours indemnitaire.
Discipline et déontologie de la fonction publique
Conseil et assistances des employeurs : enquête administrative interne analyse de la matérialité des faits, identification et qualification des manquements déontologiques et mise en place d’une stratégie, rédaction des rapports de saisines du conseil de discipline, représentation de l’employeur devant le conseil de discipline, aide à la décision et analyse du risque contentieux.
Assistance et défense des agents devant le conseil de discipline et contentieux des sanctions disciplinaires. Cumuls d’activités, conflits d’intérêt et assistance au référant déontologue.
Transfert de personnels (remunicipalisation) et mobilité
Mutualisation des services, conseil dans suivi opération de reprise en régie ou externalisation de services publics (audit des contrats, suivi des procédures, transfert de contrats ou conseil et contentieux du licenciement des salariés privés non repris), mobilités inter fonctions publiques, détachement, disponibilité, mise à disposition et réintégration à l’issue.
Responsabilité pénale et protection fonctionnelle
Conseil dans le cadre d’une demande de protection fonctionnelle, ou contestation d’un refus d’octroi, assistance et représentation devant les juridictions pénales des agents publics victimes d’infractions dans l’exercice de leurs fonctions.
